Formalités de publicité légale en matière de procédures collectives - Décret du 10 février 2020 n°2020-106
Par Clotilde JUN le 24/03/2020
L'article R123-122 du Code de Commerce (1) prévoit la mention d'office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des décisions notamment intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006. Les mentions relatives ... Lire la suite >